M-35.1, r. 27 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 12.7 Versions de la disposition

2012-09-01

12.7. Exercice du pouvoir décisionnel du conseil d’administration: Afin d’éviter tout préjudice pouvant résulter d’une éventuelle situation de conflit d’intérêts, toute décision prise par le conseil d’administration, de quelque nature qu’elle soit, doit, pour être valide et engager le Syndicat et son conseil d’administration, avoir été prise au cours d’une réunion du conseil ou était présent en tout temps, une majorité absolue d’administrateurs membres du comité restreint.

Décision 8230, a. 3.